J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18683

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant

NOR : MEST9911637V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification) ;
Protocole d'accord du 21 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (actualisée) règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971.
Elle s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 804 C de la nomenclature NAF.
Le protocole d'accord fixe la valeur du point.
Signataires :
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.